Conditions générales de vente

 

Article 1 • Objet et acceptation des CGV

La société Société Alsacienne de Maroquinerie (ci-après la « SAMAR ») conçoit et commercialise sous la marque Dot-Drops des valises ainsi que des accessoires (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par la SAMAR sur le site internet www.dotdrops.fr  (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle (ci-après le « Client »). La SAMAR se réserve le droit de mettre à jour cette liste sans notification préalable et sans délai.

Lorsque le Client clique sur l’icône « Payer maintenant » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.

La SAMAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et la SAMAR sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie».

Article 2 • Capacité juridique et acceptation des conditions générales de vente

2.1. Capacité juridique

Le Site est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne physique ayant la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2.2. Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

Article 3 • Produits

3.1 Caractéristiques essentielles des produits et présentation

La SAMAR informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

• le modèle,
• les références du Produit,
• le prix,
• les caractéristiques,
• la disponibilité du produit,

La représentation des Produits sur le Site n'est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières la SAMAR n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect des matières mis en ligne sur le Site.

3.2 Disponibilité des Produits

La SAMAR s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

À tout moment, la SAMAR se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, la SAMAR s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.

Le Client pourra alors annuler sa commande.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

Article 4 • Prix – frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport en dehors de la France Métropolitaine et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande pour toutes commandes livrées en France et dans l'Union Européenne.

Si le taux de TVA venait à être modifié avant la commande du Produit, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des Produits.

La SAMAR se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison pour la France Métropolitaine sont gratuits à partir de 150€ d'achat. En dessous de 150€ d'achat, les frais de port sont de 4.90 € pour une livraison en point relais et de 7.40 € pour une livraison à domicile. Les livraisons pour la Corse, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, le Luxembourg et le Portugal peuvent être soumises à des frais supplémentaires et/ou taxes.

Article 5 • Compte client

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un e-mail et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAMAR ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.

Article 6 • Passation de commande

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) ainsi que leurs caractéristiques décrites dans la fiche Produit.

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande préétablie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre, les caractéristiques et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider la commande », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Un contrat de vente est alors conclu entre les Parties soumis aux présentes.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

• le numéro de la commande,
• les caractéristiques essentielles du Produit,
• la quantité de Produits,
• le montant facturé, incluant les frais de transport,
• la confirmation du paiement,
• les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
• les coordonnées de la SAMAR,
• une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
• un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande, valent preuve de l’achat et de sa date.

La SAMAR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

• litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
• suspicion de fraude à la carte bancaire sans que cela n’engage la SAMAR à la moindre vérification préalable ;
• commandes anormales au regard des quantités commandées.

Article 7 • Paiement et réserve de propriété

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par Paypal, par Apple Pay.

Les règlements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Shopify Payments, Alma, PayPal ou Apple Pay de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SAMAR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter la SAMAR (au numéro suivant +33 6 76 07 38 45, du lundi au vendredi de 9h à 17h) par mail à l’adresse suivante : hello@dotdrops.fr

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété de la SAMAR jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

Article 8 • Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via le système sécurisé Shopify Payments, Alma, Paypal ou Apple Pay.

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de la SAMAR. Ces systèmes de paiements vérifient que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

3D Secure étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par la SAMAR comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client.

Article 9 • Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la SAMAR, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

La SAMAR livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de trente (30) jours ouvrables pour une livraison à destination de toute autre destination.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par la SAMAR.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : Société Alsacienne de Maroquinerie - SAMAR, 18 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM, si, après avoir enjoint la SAMAR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par la SAMAR, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par la SAMAR.

La SAMAR ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

La SAMAR se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.

Article 10 • Réception de la commande et conformité des Produits

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer la SAMAR en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 14 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante :
Société Alsacienne de Maroquinerie - SAMAR, 18 route de Dachstein 67120 Molsheim ou hello@dotdrops.fr

Le Client doit également formuler auprès de la SAMAR dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à la SAMAR dans les délais légaux.

A ce titre, il est rappelé que la SAMAR est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de la SAMAR, par mail à l’adresse suivante : hello@dotdrops.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

La SAMAR examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de la SAMAR.

En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client de la « Notice d’utilisation et d’entretien des Produits » ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 11 • Conditions de garantie

La garantie commerciale de la SAMAR ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens avisée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. La SAMAR en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil.

Les valises vendues par la SAMAR font l’objet d’une garantie de 20 ans sur tous les défauts de matière et de fabrication. Il en est de même concernant les pochettes intérieures et accessoires garantis sur une période de 5 ans.

Le bénéfice de la garantie doit être demandé par l’acheteur du produit, disposant de la facture de la commande.

Cette garantie commerciale n’est valable que pour les consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne, en Allemagne, en Autriche et au Portugal notamment pour l’envoi des pièces détachées.

L’ensemble des conditions de la garantie « N’importe où, N’importe quand, quoiqu’il arrive » sont détaillées à l’adresse : https://dotdrops.fr/conditions-de-garantie-specifique/ 

Article 12 • Droit de rétractation

Pour les produits livrés en France métropolitaine, la SAMAR prend en charge les frais de retour pour les clients souhaitant exercer leur droit de rétractation. Les retours sont organisés depuis la France métropolitaine uniquement.

Pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Espagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Portugal ainsi que pour la Corse, le montant des frais de retour est de 20€ (vingt euros).

Dans les sept (7) jours suivant le courriel de rétractation à la SAMAR, le Client doit déposer son colis en point relais ou à la Poste.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou tout autre transporteur, le tampon faisant foi de la date de retour du Produit.

La SAMAR s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets en parfait état, propres, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris, ni échangés, ni remboursés. Les articles personnalisés ne pourront être retournés.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les articles peuvent avoir été utilisés mais uniquement en intérieur et l’emballage d’origine est exigé pour le retour.

La SAMAR se réserve le droit de demander des photos avant retour. Les produits présentant par exemple des rayures ou encore des salissures ne pourront être repris et donc remboursés. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour.

Sera refusé par la SAMAR tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

Article 13 • Responsabilité

La responsabilité de la SAMAR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.

La responsabilité de la SAMAR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de la SAMAR ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 14 • Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients Dot-Drops est à la disposition du Client :
- par mail : hello@dotdrops.fr  ;
- par courrier postal : Société Alsacienne de Maroquinerie - SAMAR, 18 route de Dachstein 67120 Molsheim;
- par téléphone au +33 6 76 07 38 45du lundi au vendredi de 9h à 17h

Article 15 • Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par la SAMAR sont celles que les INTERNAUTES transmettent volontairement via le SITE à la SAMAR. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, société, fonction, adresse, ville, code postal, état/province, pays.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et livraison.

La SAMAR s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par la SAMAR et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
- Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à la SAMAR, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : hello@dotdrops.fr ou par courrier postal à : Société Alsacienne de Maroquinerie - SAMAR, 18 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM.


Confidentialité du mot de passe :

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise SAMAR de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer la SAMAR sans délai à l’adresse suivante : hello@dotdrops.fr ou par courrier postal à : Société Alsacienne de Maroquinerie - SAMAR, 18 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM.

Réception d’offres commerciales :

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise SAMAR et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : hello@dotdrops.fr ou par courrier postal à : Société Alsacienne de Maroquinerie - SAMAR, 18 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Article 16 • Force majeure

La responsabilité de la SAMAR ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à la SAMAR sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, la SAMAR informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 17 • Non-renonciation

Le fait pour la SAMAR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 • Modification

La SAMAR se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 19 • Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 20 • Intégralité de l’accord des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Toute lecture et interprétation de l’accord devra se faire à l’aune de cet ensemble contractuel et suivant la cohérence globale dudit ensemble. Lesdits composants de cet ensemble ne sauraient être interprétés isolément.

Article 21 • Droit applicable - Litiges

Le contrat de vente conclu entre la SAMAR et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française et est régi par le droit français.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de la SAMAR, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que la SAMAR a désigné le médiateur suivant :

CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean, 75 017 Paris, et dont le site est : www.cm2c.net

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.