Conditions de garantie spécifiques
Conditions de mise en œuvre de notre garantie « N’importe où, N’importe quand, quoiqu’il arrive » :
Cette garantie commerciale concerne uniquement les valises de marque
Dot-Drops® références EDOT553520, EDOT554020, EDOT664827 et EDOT765531.
Cette garantie commerciale est destinée aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne, en Allemagne, en Autriche et au Portugal.
Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens avisée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.
La Garantie dommage Dot-Drops® couvre les dommages affectant votre valise y compris ceux résultant d'un dommage externe tel que notamment une chute ou un choc, même les dommages causés par les compagnies aériennes ou autres dommages dus au transport (par exemple, les coques fendues ; les roues ou les poignées arrachées) pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date d’achat indiquée sur le ticket de caisse et/ou facture.
La Garantie durabilité Dot-Drops® permet de recevoir gratuitement pendant une période de vingt (20) ans les pièces détachées (roues, poignées, canne télescopique et bloc serrure TSA à codes) si elles sont cassées et empêchent la bonne utilisation de la valise.
Les dommages qui ne sont pas couverts pendant cette période sont les dommages résultant d’abus (comme les accidents, acides/solvants chimiques) et les dommages esthétiques (par exemple, les rayures ou les bosses).
En aucune circonstance, nous ne couvrirons les dommages consécutifs et indirects (comme les dommages à, ou perte, des contenus de la valise, des pertes de l’usage, des pertes de temps ou autres dépenses similaires).
Les Garanties DOT-DROPS® ne sont pas cessibles et ne s’appliquent pas :
- Lorsque le produit n’est pas utilisé dans des conditions normales et aux fins prévues notamment la surcharge,
- Lorsque le produit est utilisé à des fins professionnelles comme pour le personnel naviguant professionnel,
- En cas négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
- En cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- Pour les achats de produit d’occasion entre particuliers ou reconditionnés.
Dans le cas d'un produit défectueux ou endommagé durant la période de garantie, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Clients et à réception d’une demande valide au titre de cette garantie, Lugtogo, à sa discrétion :
- Enverra la pièce défectueuse gratuitement par courrier et l’Acheteur pourra ensuite la remplacer lui-même.
- Organisera un retour atelier gratuit (uniquement si l’Auto-réparation est impossible), et :
- réparera le Produit avec des pièces neuves ou des pièces d'occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou
- remplacera le Produit par un produit au moins équivalent sur le plan fonctionnel, qui sera constitué de pièces neuves ou de pièces d'occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité.
Si une pièce ou un produit est remplacé, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Lugtogo.
Une pièce, un produit de remplacement ou un Produit Dot-Drops réparé restera couvert par la durée de garantie restante du produit Dot-Drops d'origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période restante est moins longue.
Nous ne pouvons pas garantir le remplacement exact des articles en édition limitée, sortis du catalogue ou en rupture de stock. Nous garantissons que le bagage de remplacement aura une valeur au détail égale ou supérieure à votre achat initial.
Nous prenons des décisions de remplacement à notre discrétion et nous nous réservons le droit de refuser une demande de garantie.
Disponibilité des pièces détachées
Nous nous engageons à ce que les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits (Roues – Poignées – Poignée télescopique – patins latéraux de protection – cadenas intégré TSA à codes) soient disponibles pendant vingt (20) ans à compter de la date d’achat.
Développement durable
Au bout de son voyage, nous nous engageons à reprendre votre valise gratuitement pour recyclage.
Pour cela, veuillez nous contacter via le formulaire https://dotdrops.fr/pages/contact
A réception de votre demande par email, nous émettrons alors une étiquette de retour prépayée, qui vous sera envoyée par mail pour vous permettre de renvoyer gratuitement votre valise.
Modification de la garantie commerciale « N’importe où, N’importe quand, quoiqu’il arrive » :
La société Lugtogo se réserve le droit de modifier les présentes conditions spécifiques de garantie. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier par écrit et devront cesser d’utiliser les services de la société Lugtogo.
Mise à jour de la garantie commerciale le : 16/05/2024
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés :
En cas de non-conformité de l’Article ou de défectuosité (produit abîmé, détérioré), le Client bénéficie d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes qui lui indiquera les modalités de renvoi, ou encore par chat si disponible ou formulaire de contact sur le site : https://dotdrops.fr/pages/contact
L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage).
La Société s’engage alors à rembourser le Client de l’Article livré non conforme si les conditions de retour de l’Article sont respectées.
Toutefois, les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés du fait du Client ou utilisés ne seront pas repris.
Indépendamment des conditions de garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation permettant à tout consommateur :
- de bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du bien dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La Société reste également tenue par la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, permettant au client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés :
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.